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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 77
Versions de la disposition
77. On ne peut entreposer des matières dangereuses résiduelles dans une citerne que si elle est en état de rouler, est placardée conformément au Règlement sur le transport des matières dangereuses (chapitre C-24.2, r. 43) et, exception faite d’un wagon-citerne, est immatriculée.
